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Que dit la règlementation ?En quoi ces dispositions concernent les tentes ou structures ?L’accueil de public sous tente ou structure (CTS), sur le territoire français, doit répondre à des obligations dont notamment la fameuse "homologation" de celle-ci.
Derrière ce mot réglementaire, il s’agit de la délivrance d'une attestation de conformité par le préfet. Elle est nécessaire pour la (ou les tentes) montée(s) dès que celle(s)-ci vont recevoir un public de 50 personnes ou plus.
Les 50 personnes sont calculées sous un même CTS ou un regroupement de petits CTS identiques si la distance entre eux est de moins de 8m et sont définies par personnes = nombre du public + nombre de travailleurs (salariés / TNS / bénévoles).
Il s’agit de l’Arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (Établissement recevant du Public) de type CTS (Chapiteau, tente, structure).
Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type CTS. Les dispositions s'appliquent aux établissements recevant du public (ERP) de type chapiteaux, tentes, structures itinérants (CTS) d'une superficie supérieure ou égale à 16 m2 destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie, itinérants, possédant une couverture souple et à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives. Notons que l'organisateur doit obtenir l'autorisation du Maire avant l'ouverture au public d'une installation de type CTS.
Comment Trigano fait pour homologuer ces tentes et par qui ?Les usines Trigano, pour les tentes vendues, adressent une demande à un bureau de vérification habilité CTS (BVTCS) qui fera la demande de délivrance d' "attestation de conformité" auprès de préfet du département, selon l'article CTS 3, le Bureau ayant tous les documents nécessaires fournis par l’usine. Cette attestation de conformité est l'équivalent du certificat de conformité d'un véhicule.
Après l'obtention de l'attestation de conformité, le bureau de vérification délivrera directement au client un registre de sécurité (assimilé à la carte grise d'un véhicule) propre à son CTS qui sera valable durant toute la durée d'exploitation du CTS.
L'extrait de registre de sécurité est une version simplifiée du registre nécessaire à la demande d'implantation (cf article CTS 31).
Lors de la demande d’autorisation de l’évènement à la Mairie, l’extrait du registre de sécurité, signé par l’organisateur, doit être accompagné du plan des aménagements intérieurs ayant servi à l’homologation du chapiteau (Arrêté ministériel du 23/01/1985 modifié), sauf s'il s'agit d'une première implantation.
Que dit l’article CTS 7 souvent cité ?Cet article vise que l’installation a été conçue pour rester stable sous les efforts simultanés du vent et d’une couche de neige. C’est pour cela que le bureau de vérification vérifie la stabilité mécanique de l’ossature (montage et assemblage) et la réaction au feu de l’enveloppe (sécurité incendie). L’extrait de registre de sécurité qui est remis au propriétaire mentionne la vitesse maximum du vent au-delà de laquelle il est nécessaire de procéder à l’évacuation du public compte tenu notamment de la résistance de la toile.  Quels sont les risques ?La jurisprudence de la Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018, mentionne un jugement qui a dû être prononcé sur la responsabilité pénale du Maire d’une commune et de celle du président de l'association qui avait bénéficié du prêt par la commune de barnums non conformes et qui a causé un accident suite à un coup de vent. Aussi soyez conscient qu’une commune qui prête du matériel non conforme peut engager sa responsabilité en cas d’accident car c’est elle qui a la qualité d’exploitant de la structure. L’association qui bénéficie du prêt de la tente peut de son côté engager sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou si elle n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dans la convention de mise à disposition. Photo ci-contre ( ci-dessous) de ce qui reste d'une tente non homologuée d'un concurrent , après un peu de vent fort...  |